Diagnostic Amiante
Décret n°96-97 du 7.02.96, Arrêté du 22.08.02 et la norme NFX 46-020 répondant aux articles R1334-14 à R1334-26 du code de la santé publique.
Le diagnostic amiante est l'un des dignostics immobiliers obligatoires. Il est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier y compris
les maisons individuelles (diagnostic technique amiante, DTA, pour les parties communes) dont le permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être effectué par un opérateur ayant une attestation de compétence délivrée à son nom
et joint au diagnostic amiante, ainsi qu'avec une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Le diagnostic amiante fait partie des obligations en matières de diagnostic immobillier.
En cas de vente, les propriétaires ou agences doivent aussi pouvoir présenter le certificat de surface loi Carrez, le diagnostic plomb,
le diagnostic termites, le diagnostic risques naturels et technologiques (RNT) et le diagnostic performance énergétique (DPE).
Métrage "Loi Carrez"
Garantie de la superficie achetée ou vendue. Obligation loi n°96-1107 du 18.12.96 et décret n°97-532 du 23.05.1997
Il concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m2, c'est à dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur infrieure à1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi ques les maisons individuelles.
Diagnostique de performance énergétique
Décret n°2006-1147 du 14.11.2006, articles R134-1 à R134-5 du CCH. Calcul réalisé avec le logiciel DPE-3CL.
Le diagnostic énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2006 en cas de vente d'un bien immobilier, il devra obligatoirement être annexé à tout contrat de vente et tout contrat de location d'ici huillet 2007.
Ce diagnostic immobilier permet de dresser un bilan énergétique fiable, D'une part, il donne une évaluation précise de l'énergie consommée par le logement, le local ou le bâtiment. D'autre part, il mesure ses rejets de gaz à effets de serre (GES) dans l'atmosphère.
Le DPE est délivré sous la forme d'un rapport qui traduit la performance énergétique sous la forme de deux indicateurs ou échelles de performance : la consommation d'énergie du bien immobilier (exprimée en kWhep/m2/an) et le dioxyde de carbone que produit le bâtiment (exprimée en CO2/m2/an). Il devrait être valable 10 ans.
Le bilan énergétique : comment mesurer la consommation d'énergie
Ces deux indices ou mesures constituent "l'étiquette énergie du" logement. Le logement est jugé "économe" ou "énergivore" selon sa note de consommation qui peut varier de A pour un bon bilan énergétique à G pour les plus mauvais bilans d'énergie.
Le DPE établit que le bien immobilier est "à faible émission" selon la note obtenue (de A à G) sur l'échelle des gaz à effet de serre (échelle GES).
État des Risques Naturels et Technologiques (RNT)
Articles L125-5 et R125-23 à 27.
Lorsqu'une construction se situe en zone sismique, inondable ou à proximité d'une installation industrielle ou d'un établissement classé dangereux, il existe des risques naturels et technologiques pouvant entrainer une catastrophe.
la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques cherche à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets de salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
L'Etat des risques naturels et Technologiques (ERNT) contient des informations sur la sismicité, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du plan de prévention des risques (PPR), les cartes permettant de localiser l'immeuble, la liste des arrêtés reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Les obligations légales en matière de RNT
Le diagnostic RNT doit être fourni par les propriétaires ou les bailleurs de tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone à risques (dans le périmètre d'un plan de prévention). Il doit obligatoirement être annexé à tout contrat de vente et à tout bail depuis le 1er juin 2006.
Ce certificat RNT est valable pendant 6 mois. S'il a été établi plus de 6 mois avant la date de signature de vente, il devra être renouvelé pour être annexé à l'acte de vente.
Estimations et évaluations
Vente, succession, donations, estimation de votre bien, de sa valeur vénale, de son état général, des travaux à réaliser.
Diagnostic technique
Article L111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. Obligation d'un diagnostic technique avant mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. Constat de l'état apparent de solidité du clos et du couvert de l'état des conduites et canalisations et des équipements communs